Édition du vendredi 15 mars 2019
Taxe foncière sur le bâti : une étude de la DGCL qui interroge
Dans son dernier bulletin d’information statistique (Bis), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) s'est penchée sur la taxe sur le foncier bâti afin de mesurer les différences entre collectivités en termes de produit par habitant. Résultat, dans cette note spécialement dédiée, elle estime que les disparités entre collectivités autour de cet impôt demeurent toujours. Une analyse qui pose question à l'AMF qui se demande si celle-ci ne préfigurerait pas une annonce prochaine sur le futur dispositif de remplacement de la taxe d’habitation par la part départementale du foncier bâti.
La DGCL indique ainsi que le montant moyen perçu par les collectivités l’an passé s’élevait à 495 euros par habitant pour cet impôt qui représente, avec 33,6 milliards d’euros en 2018, plus du tiers des recettes fiscales directes des collectivités locales et constitue les trois quarts des ressources fiscales directes des départements et la moitié de celles des communes.
Une médiane à 274 euros par habitant pour l'année 2018
Les auteurs de l’étude rappellent que les produits fonciers par habitant sont très inégaux et restent plus faibles dans les petites communes. Celles de moins de 200 habitants perçoivent en moyenne 312 euros par habitant alors que celles de plus de 50 000 habitants perçoivent en moyenne 566 euros par habitant. « Soit un montant presque deux fois plus élevé », précise la DGCL qui constate que l’on retrouve cette disparité selon la taille des communes dans la « quasi-totalité » des régions. Seules la Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et la Corse échappent à ce constat. « Toutefois, souligne ce matin l'AMF, cette comparaison ne dit rien sur la part souvent prépondérante de l’impôt foncier dans les plus petites communes, essentiellement rurales. Au-delà, la DGCL ne donne aucune explication sur cette différence, notamment en termes de demandes de services publics ou de besoins d’investissement. »
Toutefois, les auteurs du bulletin recommandent de davantage s’appuyer sur le produit foncier médian et les « statistiques de dispersion » pour comparer les territoires étant donné que le montant moyen intègre « des versements par habitant très élevés liés aux équipements touristiques ou industriels (barrages, centrales énergétiques, aéroports) ». Ainsi, la médiane des sommes perçues se situe à 274 euros par habitant dans l’Hexagone, très en dessous des 495 euros par habitant du produit moyen donc.
En tout état de cause, « la géographie de la taxe foncière ne s’en trouve pas considérablement modifiée », souligne la DGCL. En effet, « la région Île-de-France dépasse l’Occitanie parmi les régions où la taxe foncière sur le bâti est la plus élevée et la Normandie rejoint les régions où elle est la plus faible. Pour le reste, les valeurs médianes régionales sont, somme toute, assez proches les unes des autres : en dehors [de ces régions], il y a peu de disparité du foncier bâti d’une région métropolitaine à une autre », observent les auteurs.
Des sommes perçues « très diverses » entre communes
D’un territoire communal d’imposition à l’autre, cependant, « les sommes perçues au titre de l’impôt sur le foncier bâti (pour la commune, son groupement et son département) sont très diverses [puisque] dans un territoire communal d’imposition sur dix, il est perçu plus de 535 euros par habitant (le neuvième décile) et dans un territoire sur dix, moins de 175 euros par habitant (le premier décile) ».
Reste que les disparités entre territoires communaux se sont « légèrement réduites » entre 2011 et 2013 et se sont stabilisées depuis 2013. Ainsi, « les territoires sur lesquels sont collectés les plus forts montants de taxe foncière par habitant voient désormais croître leurs recettes à la même vitesse que les territoires où sont perçus les plus faibles montants par habitant », explique la DGCL.
Dans certaines régions, les produits fonciers par habitant se sont aussi « homogénéisés d’un territoire communal à un autre » entre 2011 et 2017 du fait du « renchérissement des produits les plus faibles ». C’est le cas dans les Hauts-de-France, en Île-de-France et en région Paca. Tandis que, en Corse et dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays-de-la-Loire ou Centre-Val-de-Loire, c’est l’inverse qui s’est produit : les disparités se sont accrues du fait de « l’augmentation des produits fonciers les plus élevés ».
L'AMF indique, de son côté, que « la note ne dit cependant pas que cette différence est inhérente à la taxe foncière et à la fiscalité locale de manière générale, les besoins de financement n’étant pas les mêmes, et le « potentiel » des valeurs locatives étant aussi très différent d’un territoire à un autre ».
L’augmentation de la taxe foncière résulte plus de la hausse des bases que des taux
Par ailleurs, les auteurs constatent que l’augmentation de la taxe foncière de 3,1 % depuis 2011 « résulte plus de la hausse des bases que de la hausse des taux ». En effet, les bases par habitant ont augmenté de +1,9 % par an (« notamment du fait de l’inflation » ) quand les taux ont crû de +1,2 % par an. En 2018, si « la progression est plus faible » (2,2 %), la tendance est restée la même puisque les bases ont progressé de 1,6 % contre + 0,6 % pour les taux.
Les auteurs de l’étude notent, enfin, que, bien qu’ils soient encore très inférieurs, les taux de taxe sur le foncier bâti des départements (16,3 % en 2018) augmentent plus vite que ceux du secteur communal (21,2 %) depuis 2011. De plus, l’an passé, les taux départementaux les plus élevés ont continué d’augmenter légèrement sans que les taux les plus faibles en fassent autant, « ce qui accentue la disparité des taux départementaux d’une commune à une autre », souligne la DGCL.
Concernant les différences de bases, l'AMF complète cette analyse en rappelant « les différences notables entre collectivités liées à l’obsolescence des valeurs locatives dont la révision complète devient urgente ».
Une note qui préfigure une annonce sur la réforme fiscale ?
« On peut se demander si cette note dévolue uniquement à la taxe foncière ne préfigure pas une annonce sur le futur dispositif de remplacement de la taxe d’habitation par le foncier bâti du département », s'interroge ce matin l'association.
Dans ce cadre, elle rapelle que « la géographie de la taxe foncière ne correspond pas à la géographie de la taxe d’habitation : la compensation de la taxe d'habitation des communes par la taxe foncière du département impliquera d’importants transferts de ressources entres les territoires. Ainsi, par exemple, le produit de la taxe foncière d’un département est souvent insuffisant pour compenser la suppression de la taxe d'habitation des communes de ce même département, impliquant ainsi une ponction de la ressource provenant d’un autre département où les communes seraient surcompensées. C’est le cas par exemple de nombreuses communes du département des Hauts-de-Seine qui, en général, seront fortement sous compensées (le taux départemental de taxe foncière y est de loin inférieur aux taux de taxe d'habitation des communes). D’autres communes comme par exemple dans le Jura peuvent être surcompensées (le taux départemental de taxe foncière y est souvent plus élevé que le taux de taxe d'habitation des communes) et leurs ressources affectées ainsi à d’autres territoires sous compensés ».
Pour toutes ces raisons et afin de « préserver les ressources du département », l’AMF soutient la proposition du Comité des finances locales et s’oppose à la suppression de la taxe foncière pour le département. Elle réitère ainsi sa demande visant à ce que « la dispense du paiement de la taxe d’habitation, lorsqu’elle sera étendue à 100 % des contribuables au titre de leur résidence principale, prenne la forme d’un dégrèvement ».
Télécharger le Bis.
La DGCL indique ainsi que le montant moyen perçu par les collectivités l’an passé s’élevait à 495 euros par habitant pour cet impôt qui représente, avec 33,6 milliards d’euros en 2018, plus du tiers des recettes fiscales directes des collectivités locales et constitue les trois quarts des ressources fiscales directes des départements et la moitié de celles des communes.
Une médiane à 274 euros par habitant pour l'année 2018
Les auteurs de l’étude rappellent que les produits fonciers par habitant sont très inégaux et restent plus faibles dans les petites communes. Celles de moins de 200 habitants perçoivent en moyenne 312 euros par habitant alors que celles de plus de 50 000 habitants perçoivent en moyenne 566 euros par habitant. « Soit un montant presque deux fois plus élevé », précise la DGCL qui constate que l’on retrouve cette disparité selon la taille des communes dans la « quasi-totalité » des régions. Seules la Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et la Corse échappent à ce constat. « Toutefois, souligne ce matin l'AMF, cette comparaison ne dit rien sur la part souvent prépondérante de l’impôt foncier dans les plus petites communes, essentiellement rurales. Au-delà, la DGCL ne donne aucune explication sur cette différence, notamment en termes de demandes de services publics ou de besoins d’investissement. »
Toutefois, les auteurs du bulletin recommandent de davantage s’appuyer sur le produit foncier médian et les « statistiques de dispersion » pour comparer les territoires étant donné que le montant moyen intègre « des versements par habitant très élevés liés aux équipements touristiques ou industriels (barrages, centrales énergétiques, aéroports) ». Ainsi, la médiane des sommes perçues se situe à 274 euros par habitant dans l’Hexagone, très en dessous des 495 euros par habitant du produit moyen donc.
En tout état de cause, « la géographie de la taxe foncière ne s’en trouve pas considérablement modifiée », souligne la DGCL. En effet, « la région Île-de-France dépasse l’Occitanie parmi les régions où la taxe foncière sur le bâti est la plus élevée et la Normandie rejoint les régions où elle est la plus faible. Pour le reste, les valeurs médianes régionales sont, somme toute, assez proches les unes des autres : en dehors [de ces régions], il y a peu de disparité du foncier bâti d’une région métropolitaine à une autre », observent les auteurs.
Des sommes perçues « très diverses » entre communes
D’un territoire communal d’imposition à l’autre, cependant, « les sommes perçues au titre de l’impôt sur le foncier bâti (pour la commune, son groupement et son département) sont très diverses [puisque] dans un territoire communal d’imposition sur dix, il est perçu plus de 535 euros par habitant (le neuvième décile) et dans un territoire sur dix, moins de 175 euros par habitant (le premier décile) ».
Reste que les disparités entre territoires communaux se sont « légèrement réduites » entre 2011 et 2013 et se sont stabilisées depuis 2013. Ainsi, « les territoires sur lesquels sont collectés les plus forts montants de taxe foncière par habitant voient désormais croître leurs recettes à la même vitesse que les territoires où sont perçus les plus faibles montants par habitant », explique la DGCL.
Dans certaines régions, les produits fonciers par habitant se sont aussi « homogénéisés d’un territoire communal à un autre » entre 2011 et 2017 du fait du « renchérissement des produits les plus faibles ». C’est le cas dans les Hauts-de-France, en Île-de-France et en région Paca. Tandis que, en Corse et dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays-de-la-Loire ou Centre-Val-de-Loire, c’est l’inverse qui s’est produit : les disparités se sont accrues du fait de « l’augmentation des produits fonciers les plus élevés ».
L'AMF indique, de son côté, que « la note ne dit cependant pas que cette différence est inhérente à la taxe foncière et à la fiscalité locale de manière générale, les besoins de financement n’étant pas les mêmes, et le « potentiel » des valeurs locatives étant aussi très différent d’un territoire à un autre ».
L’augmentation de la taxe foncière résulte plus de la hausse des bases que des taux
Par ailleurs, les auteurs constatent que l’augmentation de la taxe foncière de 3,1 % depuis 2011 « résulte plus de la hausse des bases que de la hausse des taux ». En effet, les bases par habitant ont augmenté de +1,9 % par an (« notamment du fait de l’inflation » ) quand les taux ont crû de +1,2 % par an. En 2018, si « la progression est plus faible » (2,2 %), la tendance est restée la même puisque les bases ont progressé de 1,6 % contre + 0,6 % pour les taux.
Les auteurs de l’étude notent, enfin, que, bien qu’ils soient encore très inférieurs, les taux de taxe sur le foncier bâti des départements (16,3 % en 2018) augmentent plus vite que ceux du secteur communal (21,2 %) depuis 2011. De plus, l’an passé, les taux départementaux les plus élevés ont continué d’augmenter légèrement sans que les taux les plus faibles en fassent autant, « ce qui accentue la disparité des taux départementaux d’une commune à une autre », souligne la DGCL.
Concernant les différences de bases, l'AMF complète cette analyse en rappelant « les différences notables entre collectivités liées à l’obsolescence des valeurs locatives dont la révision complète devient urgente ».
Une note qui préfigure une annonce sur la réforme fiscale ?
« On peut se demander si cette note dévolue uniquement à la taxe foncière ne préfigure pas une annonce sur le futur dispositif de remplacement de la taxe d’habitation par le foncier bâti du département », s'interroge ce matin l'association.
Dans ce cadre, elle rapelle que « la géographie de la taxe foncière ne correspond pas à la géographie de la taxe d’habitation : la compensation de la taxe d'habitation des communes par la taxe foncière du département impliquera d’importants transferts de ressources entres les territoires. Ainsi, par exemple, le produit de la taxe foncière d’un département est souvent insuffisant pour compenser la suppression de la taxe d'habitation des communes de ce même département, impliquant ainsi une ponction de la ressource provenant d’un autre département où les communes seraient surcompensées. C’est le cas par exemple de nombreuses communes du département des Hauts-de-Seine qui, en général, seront fortement sous compensées (le taux départemental de taxe foncière y est de loin inférieur aux taux de taxe d'habitation des communes). D’autres communes comme par exemple dans le Jura peuvent être surcompensées (le taux départemental de taxe foncière y est souvent plus élevé que le taux de taxe d'habitation des communes) et leurs ressources affectées ainsi à d’autres territoires sous compensés ».
Pour toutes ces raisons et afin de « préserver les ressources du département », l’AMF soutient la proposition du Comité des finances locales et s’oppose à la suppression de la taxe foncière pour le département. Elle réitère ainsi sa demande visant à ce que « la dispense du paiement de la taxe d’habitation, lorsqu’elle sera étendue à 100 % des contribuables au titre de leur résidence principale, prenne la forme d’un dégrèvement ».
A.W.
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